Recours en annulation contre la suppression de l'exemption TVA sur les prestations des Avocats à dater du 1er janvier 2014

Par requête adressée à la Cour Constitutionnelle par lettre recommandée à la poste le 31 octobre 2013 et parvenue au greffe le 4 novembre 2013, un recours en annulation et une demande de suspension de l'article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (abrogation du 1° de l'article 44, par. 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée concernant les prestations des avocats), publiée au Moniteur belge du 1er août 2013, deuxième édition, ont été introduits par :

1. l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, dont le siège est établi à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or 65,
2. l'ASBL « Syndicat des Avocats pour la Démocratie », dont le siège est établi à 1030 Bruxelles, rue Eugène Smits 28-30,
3. l'ASBL « Bureau d'Accueil et de Défense des Jeunes », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Marché aux Poulets 30,
4. l'ASBL « Syndicat des Locataires de Logements sociaux », dont le siège est établi à 1070 Bruxelles, square Albert Ier 30,
5. l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue du Boulet 22,
6. l'ASBL « L'association de Défense des Allocataires Sociaux », dont le siège est établi à 1030 Bruxelles, rue du Progrès 225,
7. l'ASBL « L'Atelier des Droits Sociaux », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Porte Rouge 4,
8. l'ASBL « Collectif Solidarité contre l'Exclusion : Emploi et Revenus pour tous », dont le siège est établi à 1060 Bruxelles, place Loix 7,
9. l'ASBL « Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het woord nemen », dont le siège est établi à 1030 Bruxelles, rue du Progrès 323, et
10. la Fédération générale du travail de Belgique, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Haute 42.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5741 du rôle de la Cour.
MB du 20 novembre 2013, édition 2, page 86.320