Les propriétaires belges qui produisent de l’électricité au moyen de panneaux photovoltaïques ne sont, en règle, pas des assujettis TVA

Un propriétaire autrichien a installé chez lui un système photovoltaïque (panneaux solaires) produisant de l’électricité, mais dépourvu de capacité de stockage. Sa production annuelle est inférieure à la consommation annuelle de son ménage. En vertu d’un contrat conclu avec un fournisseur d’électricité, ce propriétaire a vendu de l’électricité à ce fournisseur qui pourvoit également aux besoins en électricité du ménage. Estimant que cette vente d’électricité constitue une activité économique, ce propriétaire a entendu déduire la TVA acquittée auprès de son fournisseur de l’installation du système photovoltaïque.
Aux termes d’un contentieux administratif et judiciaire, les juridictions ont interrogé la Cour de justice de l'Union européenne qui, par son arrêt C-219/12 du 20 juin 2013, a décidé que l’exploitation d’une installation photovoltaïque située au-dessus ou à proximité d’une maison à usage d’habitation, conçue de telle sorte que la quantité d’électricité produite, d’une part, soit toujours inférieure à la quantité totale d’électricité consommée à titre privé par son exploitant et, d’autre part, est livrée au réseau en échange de recettes ayant un caractère de permanence, relève de la notion d’«activités économiques» au sens de la directive TVA.
Cet arrêt entraîne-t-il que tous les ménages belges qui ont investi dans une installation photovoltaïque deviennent des assujettis TVA ?
Il est essentiel de distinguer, dans la pratique imposée en Belgique, les installations dont l’enregistrement de la consommation est effectué  par un compteur tournant à l’envers du système au moyen d’un compteur à double comptage.
Dans l’option du compteur tournant à l’envers, le propriétaire ou occupant ne fournit pas d’électricité au fournisseur d’énergie. Cette situation est la plus répandue en Belgique.
Dans la seconde option, la fourniture d’électricité par le propriétaire ou occupant se limite à l’électricité qu’il produit et qu’il n’utilise pas directement lui-même.
Par conséquent, la situation autrichienne visée par l’arrêt précité n’a rien à voir avec la production d’électricité par les propriétaires ou occupants généralement observée en Belgique.
L’arrêt ne modifiera donc pas fondamentalement le cours des choses et c’est la raison pour laquelle la Belgique n’était pas partie prenante dans cette affaire. Les conclusions de cet arrêt ont déjà été débattues de manière informelle à l’échelon européen, mais aucun accord concret n’a pour l’heure été conclu.
Dans l’hypothèse où une décision européenne (prise à l’unanimité) viendrait à assujettir les deux situations pratiquées en Belgique à la TVA, il restera aux propriétaires ou occupants la possibilité d’être repris sous le régime de la franchise petites entreprises avec comme conséquence que la TVA n’est pas facturée et aussi qu’il n’existe aucun droit à déduction.

Jean Pierre RIQUET
Conseil juridique & fiscal
jpr.tva@gmail.com