L'utilisation de techniques de communication commerciale par une association ne lui confère pas nécessairement un but lucratif

Une association ayant pour objet statutaire la promotion de sports mécaniques est dirigée par des bénévoles. Elle organise une manifestation annuelle, accessible à tout public moyennant le paiement d'un droit d'entrée (17 € par personne le samedi et 16 € le dimanche en 2009). Cette manifestation fait l'objet d'une promotion publicitaire utilisant des techniques de communication commerciale (encarts dans la presse locale, location de panneaux, création et entretien d'un site internet).
L'administration entendait l'assujettir à la TVA et à la taxe professionnelle.
Selon la Cour administrative d'appel, malgré le caractère commercial des modalités d'organisation de cette manifestation, l'association, dont les dirigeants sont des bénévoles, ne peut pas être assimilée, du fait de cette manifestation, à une activité à but lucratif pour la TVA et la CFE.
La Cour note également que les services rendus au public par cette association ne sont pas offerts en concurrence, dans la même zone géographique d'attraction, avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique.

CAA Douai 3 juillet 2012

Modification des taux de TVA en Europe

Le taux normal de TVA française devrait être augmenté de 1,6 point et passer de 19,6 à 21,2%.

Le Président Nicolas Sarkozy devrait annoncer différentes mesures sur la TVA et la CGS ce dimanche 29 janvier 2012. François Hollande dénonce «un mauvais principe et un mauvais instrument».

Ces hausses doivent permettre de transférer sur ces deux impôts une partie du financement de la protection sociale, qui jusqu'ici repose uniquement sur les cotisations salariales et patronales. Un point de TVA en plus rapporte à l'Etat 7 milliards d'euros supplémentaires.

Différents Etats membres ont également choisi cette méthode pour combler partiellement leur déficit budgétaire et répondre aux critères de la règle d’or édictée à juste titre par Bruxelles.

Etat Membre	Date Modification	Ancien taux	Nouveau taux
Allemagne	01 janvier 2007	16%	19%
Espagne	01 juillet 2010	16%	18%
Royaume-Uni	01 janvier 2011	17,5%	20%
Italie	17 septembre 2011	20%	21%
	01 janvier 2012	21%	23%
Irlande	01 janvier 2012	21%	23%
Hongrie	01 janvier 2012	25%	27%
Portugal	01 janvier 2012	13%	23%
France (projet)	01 octobre 2012	19,6%	21,2%

Voici la situation consolidée des taux de TVA dans les différents Etats membres de l’Union européenne au 01 janvier 2012.

Etat membre	Taux normal	Taux réduit
Belgium	21%	6% - 12%
Bulgaria	20%	9%
Czech Republic	20%	14%
Denmark	25%	-
Germany	19%	7%
Estonia	20%	9%
Greece	23%	13% - 6,5%
Spain	18%	8% - 4%
France	19,6% (21,2%)	7% - 5,5% - 2,1%
Ireland	23%	13,5% - 9% - 4,8%
Italy	21%	10% - 4%
Cyprus	15%	8% - 5%
Latvia	22%	12%
Lithuania	21%	9% - 5%
Luxembourg	15%	12%-6%-3%
Hungary	27%	18% - 5%
Malta	18%	5%
Netherlands	19%	6%
Austria	20%	10%
Poland	23%	8% - 5%
Portugal	23%	6%
Romania	24%	9% - 5%
Slovenia	20%	8,5%
Slovakia	20%	10%
Finland	23%	13% - 9%
United Kingdom	20%	5%
Sweden	25%	12% - 6%