Tombola et procédure d'autorisation par arrêté royal dans les ASBL

Votre ASBL organise une tombola ou votre fondation ?
N'omettez pas la procédure d'autorisation préalable en vertu de loi du 31 décembre 1851 sur les loteries.
La demande est à transmettre au
SPF Intérieur, service législation
Parc Atrium, rue des Colonies, 11 à 1000 Bruxelles
Tel 02/51821 83 ou 22 50 - Fax 02/5182750
Ioteries-Ioterijen@rmjbz.fgov,be
www.ibz.rm.fgov.be

Il est opportun de transmettre la demande d'autorisation ou de renouvellement d'organiser une opération de tombola 6 mois avant la date souhaitée pour débuter la campagne afin que cette date puisse être effectivement prise en considération dans l'arrêté royal d'autorisation.
le bilan de l'opération de tombola doit être établi et certifié exact par un expert-comptable agréé ou un reviseur d'entreprises et renvoyé dans les trois mois de la clôture de la tombola au SPF Intérieur - législation - Parc Atrium, rue des Colonies, 11 à 1000 Bruxelles.
En cas de rentrée tardive de la demande, l'opération de tombola ne serait autorisée qu'à partir de la date de l'arrêté royal.
Un exemple d’arrêté royal est repris ci-après.
Un modèle de formulaire est repris en annexe de l’arrêté.
Attention, certaines communes ou ville exige aussi une autorisation de leur part. C’est le cas, par exemple Etterbeek.