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jeudi 2 juin 2011

Subvention de complément de prix et TVA

Pour être qualifiée de " subvention directement liée au prix " comprise dans la base d'imposition à la TVA, une subvention doit satisfaire aux trois conditions cumulatives suivantes :
- être versée par un tiers à celui qui réalise la livraison ou la prestation ;
- constituer la contrepartie totale ou partielle de la livraison ou de la prestation ;
- permettre au client de payer un prix inférieur au prix du marché ou, à défaut, au prix de revient.
L'Administration publie un arrêt par lequel le Conseil d'État a considéré que, compte tenu de la finalité de l'opération dans son ensemble, les subventions consenties par des personnes publiques aux fins d'obtenir une réduction d'un égal montant des loyers mis à la charge d'une entreprise afin de favoriser son implantation étaient, quelles qu'aient été leurs modalités de versement, directement liées au prix de sous-location de l'immeuble et, par suite, imposables à la TVA.
Source : CE, 27 janv. 2010, n° 299113 ; Instr. 29 sept. 2010 : BOI 3 A-7-10, 3 nov. 2010

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