Didier Reynders, ministre des Finances précise que les activités de formation professionnelle rendues à un assujetti sont localisées dans l'État membre où le preneur a établi le siège de son activité économique. S’il n'est pas établi dans l'État membre où est localisée l'opération, le prestataire ne doit pas s'y faire identifier puisque son cocontractant est le redevable de la TVA.
Par exemple, une ASBL belge organisant en France une activité de formation pour le compte d'un client français n'a aucune obligation d'identification à la TVA en France. Dans la mesure où l'opération est soumise à la TVA en France, l'ASBL est tenue de se faire identifier à la TVA en Belgique pour pouvoir déposer un relevé intracommunautaire.
À l'inverse, une prestation fournie par une entreprise française, britannique ou d'un pays tiers, est exonérée au lieu où cette ASBL a établi le siège de son activité économique. A supposé que le prestatire soit sous le régime de la petite entreprises (franchise), ce régime de la franchise pour les petites entreprises est exclu pour les prestations effectuées par un prestataire non établi en Belgique.
Une identification à la TVA est obligatoire pour un assujetti exempté ou franchisé dès qu'il reçoit un service localisé en Belgique pour lequel il est redevable. La TVA due doit être reprise dans une déclaration spéciale.
Si, par contre, le service est exempté, il appartient à l'assujetti exempté d'apporter la preuve de sa qualité d'assujetti via d'autres moyens.
La déclaration spéciale ne peut pas, effectivement, être déposée par la voie électronique. Les applications sont en cours d'adaptation et seront disponibles au cours du deuxième semestre 2012.
Extrait d'une question orale posée à la Commission des finances de la Chambre le 02 mars 2010 par le Député et Président de la Commission des Finances Muriel Gerkens
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