En réponse à une question préjudicielle introduite par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la CJUE a jugé que lorsqu'un bien fait l'objet de deux livraisons successives entre différents assujettis agissant en tant que tels, mais d'un seul transport intracommunautaire, la détermination de l'opération à laquelle doit être imputé ce transport, à savoir la première ou la seconde livraison - cette opération relevant, de ce fait, de la notion de livraison intracommunautaire au sens de l'article 28 quater, A, sous a), alinéa 1er de la 6e directive modifiée, lu conjointement avec les articles 8, § 1, sous a) et b), 28 bis, § 1, sous a), al. 1er, et 28 ter, A, § 1 de la même directive -, doit être effectuée au regard d'une appréciation globale de toutes les circonstances de l'espèce afin d'établir laquelle de ces deux livraisons remplit l'ensemble des conditions afférentes à une livraison intracommunautaire.
Dans des circonstances telles que celles en cause, dans lesquelles le premier acquéreur, ayant obtenu le droit de disposer du bien comme un propriétaire sur le territoire de l'État membre de la première livraison, manifeste son intention de transporter ce bien vers un autre État membre et se présente avec son numéro d'identification à la TVA attribué par ce dernier État, le transport intracommunautaire devrait être imputé à la première livraison, à condition que le droit de disposer du bien comme un propriétaire ait été transféré au second acquéreur dans l'État membre de destination du transport intracommunautaire. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si cette condition est remplie dans le litige dont elle est saisie. | |
CJUE, 2e ch., 16 déc. 2010, aff. C-430/09, Euro Tyre Holding BV
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